Méthodologie du conseil fiscal
Nous vous conseillons dans toute procédure ou exigence relative à vos crypto-actifs, qu’il s’agisse de gestion, d’inspection ou de recouvrement, de l’Agence Tributaire.
Étude du dossier ou de la demande, et accompagnement dans le processus.
Étude du dossier en question, de la réglementation qui lui est applicable, et conseils et accompagnement tout au long de son traitement, tant au siège administratif (devant l’Administration Fiscale elle-même) que par la voie contentieuse si nécessaire (Tribunal Économique Administratif, ou tribunaux compétents).
01.
Objectif
Défendre vos droits en tant que contribuable
Cas d’utilisation dans les procédures fiscales
Comment agir face aux procédures du Trésor Public impliquant des crypto-actifs ?
Les procédures fiscales liées aux cryptomonnaies, ou aux crypto-actifs en général, nécessitent des conseils spécialisés. À la complexité de la procédure fiscale habituelle, c’est-à-dire celle qui n’implique aucun crypto-actif, s’ajoute celle de ce nouveau type d’actifs numériques. Leur compréhension est essentielle pour votre défense.
L’expérience de près d’une décennie de travail avec les crypto-actifs nous permet, chez D292 Digital Law, de vous offrir des conseils spécialisés complets, tant en droit qu’en crypto-actifs.
Notification du Trésor Public des opérations avec des cryptomonnaies
Si vous avez reçu un courrier du Trésor Public concernant vos cryptomonnaies et que vous ne savez pas clairement ce que vous devez faire, consultez-nous.
Après nous avoir envoyé le courrier et l’avoir examiné, nous vous envoyons un devis sur l’action à entreprendre et, si vous êtes d’accord avec celui-ci, nous commençons à travailler.
Déclaration parallèle dans l’IR
Si, après avoir effectué votre déclaration d’IR, le Trésor Public vous a notifié une déclaration parallèle concernant vos crypto-actifs, n’hésitez pas à nous consulter à ce sujet.
Nous examinerons les deux déclarations et, après l’envoi et l’acceptation du devis, nous vous conseillerons.
Procédure de sanction
Avez-vous reçu du Trésor Public une notification de début d’une procédure de sanction liée à vos crypto-actifs ?
Si c’est votre cas, n’hésitez pas à nous consulter et nous vous offrirons les conseils juridiques dont vous avez besoin, après examen et évaluation de celui-ci.
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Approche personnalisée et respect de la réglementation
Les conseils en matière de procédures fiscales traditionnelles dépendent fondamentalement de deux paramètres. D’une part, la connaissance du cas de fait soumis à imposition, et d’autre part, celle de la norme applicable au cas.
Lorsque dans le fait soumis à imposition est impliqué un type de crypto-actif, aux deux paramètres mentionnés, il faut ajouter un troisième, la connaissance de la nature dudit actif numérique. Dans ce cas, il est essentiel de faire appel à des professionnels ayant de l’expérience dans le monde des cryptomonnaies.
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Vous voulez en savoir plus sur les procédures fiscales ?
Questions fréquentes
Puis-je être sanctionné si je ne présente pas le modèle 721, déclaration informative sur les monnaies virtuelles, alors que j’y suis obligé ?
Oui. La non-présentation d’une déclaration informative, comme le modèle 721, est une infraction fiscale, que le Trésor Public sanctionnera conformément aux circonstances concrètes de chaque cas.
À combien peut s’élever l’amende pour la non-présentation du modèle 721 ?
La sanction pour la non-présentation dans les délais du modèle 721 pourra varier en fonction des circonstances du cas concret, mais pour que vous puissiez vous faire une idée, elle pourrait osciller entre un minimum de 300 euros et un maximum de 20 000 euros, à raison de 20 euros par chaque donnée, ou ensemble de données se référant à une même personne que vous auriez dû déclarer.
Puis-je être sanctionné si je présente le modèle 721, mais que je le fais avec des erreurs ?
Lorsque, lors de la présentation du modèle 721, je communique des données erronées, ou que j’en oublie, l’amende oscillerait entre un minimum de 500 euros, jusqu’au maximum de 2 % des montants non déclarés, ou déclarés de manière incorrecte, si ceux-ci dépassent 75 % des opérations qui auraient dû être déclarées.
Ressources sur le conseil juridique et fiscal en technologie et actifs numériques
