{"id":1630,"date":"2024-09-26T14:35:04","date_gmt":"2024-09-26T12:35:04","guid":{"rendered":"https:\/\/miraizenlegal.com\/obligations-dinformation-sur-les-crypto-actifs\/"},"modified":"2025-12-28T18:35:57","modified_gmt":"2025-12-28T17:35:57","slug":"obligations-dinformation-sur-les-crypto-actifs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/miraizenlegal.com\/fr\/expertise\/obligations-dinformation-sur-les-crypto-actifs\/","title":{"rendered":"Obligations d’information sur les crypto-actifs"},"content":{"rendered":"\n
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M\u00e9thodologie du conseil fiscal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’obligation de d\u00e9clarer les soldes, les op\u00e9rations ou la d\u00e9tention \u00e0 l’\u00e9tranger peut incomber aux d\u00e9tenteurs de crypto-actifs, ou \u00e0 ceux qui les conservent, entre autres.<\/p>\n\n\n\n

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On en parle autour d’un caf\u00e9 ?<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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\u00c9tude de l’activit\u00e9 du client et des crypto-actifs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Examen de l’activit\u00e9 du client (d\u00e9tenteur, prestataire de services de conservation, \u00e9metteurs d’ICO, etc.), des types de crypto-actifs, ainsi que des op\u00e9rations effectu\u00e9es avec eux et de leur localisation. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

01.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Identification et pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration d’informations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Apr\u00e8s examen de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et si le client est tenu de d\u00e9clarer, nous proc\u00e9derons \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration d’informations correspondante.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

02.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Objectif<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

\u00c9viter les sanctions fiscales en respectant vos obligations d’information<\/h2>\n\n\n\n
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Contact<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Cas d’utilisation en mati\u00e8re de conseil sur les obligations d’information sur les crypto-actifs<\/mark><\/strong><\/h2>\n<\/div>\n\n\n\n
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Savez-vous comment remplir efficacement et pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations d’information sur les crypto-actifs ?<\/p>\n\n\n\n

Avec l’essor des crypto-actifs, les autorit\u00e9s fiscales du monde entier ont impos\u00e9 de nouvelles obligations d’information pour garantir la transparence des transactions num\u00e9riques. Ces r\u00e9glementations exigent un respect rigoureux et d\u00e9taill\u00e9 pour \u00e9viter les sanctions. Nous vous pr\u00e9sentons des cas d’utilisation qui montrent comment les entreprises et les particuliers peuvent g\u00e9rer cela efficacement, en assurant une d\u00e9claration correcte et le respect de la r\u00e9glementation. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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D\u00e9claration d’informations sur les monnaies virtuelles<\/h3>\n\n\n\n

Si vous d\u00e9tenez des crypto-monnaies dans un exchange \u00e9tranger, que vous soyez une personne physique ou une entreprise, et que le montant de celles-ci d\u00e9passe 50 000 euros au taux de change, vous \u00eates tenu de pr\u00e9senter le mod\u00e8le 721 \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Si vous avez le moindre doute, ou si vous souhaitez que D292 vous aide \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 pr\u00e9senter le mod\u00e8le, afin d’\u00e9viter d’\u00e9ventuelles sanctions, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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D\u00e9claration des soldes<\/h3>\n\n\n\n

Sont tenues de pr\u00e9senter le mod\u00e8le 172, les personnes et les entreprises qui fournissent des services de sauvegarde de cl\u00e9s cryptographiques priv\u00e9es pour le compte de tiers, que ce soit \u00e0 titre principal ou en relation avec une autre activit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Op\u00e9rations avec des crypto-monnaies<\/h3>\n\n\n\n

Le mod\u00e8le 173, quant \u00e0 lui, oblige les personnes et les entit\u00e9s qui fournissent des services d’\u00e9change entre monnaies virtuelles, ou entre celles-ci et la monnaie fiduciaire, qui interviennent dans ces op\u00e9rations, ou qui pr\u00e9sentent des services de sauvegarde de cl\u00e9s cryptographiques pour le compte de tiers, \u00e0 maintenir, stocker et transf\u00e9rer des crypto-monnaies, les \u00e9metteurs d’ICOs, ou launchpad. <\/p>\n\n\n\n

Si vous avez des doutes sur le fait de savoir si l’obligation d’information vous concerne ou non, contactez-nous et nous vous aiderons.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u2734\ufe0e<\/p>\n\n\n\n

Approche personnalis\u00e9e et respect de la r\u00e9glementation<\/p>\n\n\n\n

Le conseil en mati\u00e8re d’obligations d’information sur les crypto-actifs est toujours adapt\u00e9 aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque client, avec une approche globale qui englobe \u00e0 la fois les aspects juridiques et fiscaux.<\/p>\n\n\n\n

Adh\u00e9sion stricte aux normes et r\u00e9glementations dans de multiples juridictions, garantissant que chaque projet de crypto-actifs est enti\u00e8rement l\u00e9gal et s\u00fbr.<\/p>\n\n\n\n

\u2734\ufe0e<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Vous voulez en savoir plus sur les obligations d’information sur les crypto-actifs ?<\/mark><\/h2>\n<\/div>\n\n\n\n
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Questions fr\u00e9quentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Je d\u00e9tiens des crypto-monnaies aupr\u00e8s d’un d\u00e9positaire ou d’un exchange \u00e9tranger, dois-je en informer l’administration fiscale en Espagne ?<\/strong><\/summary>\n

Si le solde d\u00e9passe 50 000 euros au taux de change, vous n’aurez pas l’obligation d’en informer l’administration fiscale. Toutefois, si vous d\u00e9passez ce montant, vous devrez les d\u00e9clarer, en pr\u00e9sentant pour cela le mod\u00e8le 721 de l’administration fiscale.

Une question distincte est de savoir si vous devez les d\u00e9clarer dans l’imp\u00f4t sur la fortune, si vous y \u00eates oblig\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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Et si les crypto-monnaies sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d’un d\u00e9positaire ou d’un exchange espagnol ?<\/strong><\/summary>\n

Si le tiers d\u00e9positaire est r\u00e9sident en Espagne, ou du moins y a un \u00e9tablissement permanent, vous n’\u00eates pas tenu de faire de d\u00e9claration d’informations. C’est l’exchange lui-m\u00eame qui sera tenu de communiquer les informations \u00e0 l’administration fiscale. <\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

Le fisc peut-il me sanctionner si je ne d\u00e9clare pas mes cryptomonnaies \u00e0 l’\u00e9tranger, alors que je suis tenu de le faire ?<\/strong><\/summary>\n

Oui. La sanction pour la non-pr\u00e9sentation du mod\u00e8le 721, alors que vous y \u00eates tenu, s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 euros, si c’est l’administration qui vous le demande. Si vous l’avez pr\u00e9sent\u00e9, mais de mani\u00e8re incorrecte, la sanction est de 150 euros. <\/p>\n\n\n\n

En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’administration fiscale peut vous sanctionner avec une autre amende de 20 euros, par enregistrement non d\u00e9clar\u00e9, ou 10 euros par enregistrement d\u00e9clar\u00e9 incorrectement. <\/p>\n<\/details>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Ressources sur le conseil juridique et fiscal en technologie et actifs num\u00e9riques<\/mark><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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