{"id":1639,"date":"2024-09-26T14:35:37","date_gmt":"2024-09-26T12:35:37","guid":{"rendered":"https:\/\/miraizenlegal.com\/conseils-en-matiere-de-procedures-fiscales\/"},"modified":"2025-12-28T18:52:36","modified_gmt":"2025-12-28T17:52:36","slug":"conseils-en-matiere-de-procedures-fiscales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/miraizenlegal.com\/fr\/expertise\/conseils-en-matiere-de-procedures-fiscales\/","title":{"rendered":"Conseil en mati\u00e8re de proc\u00e9dures fiscales"},"content":{"rendered":"\n
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M\u00e9thodologie du conseil fiscal<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Nous vous conseillons dans toute proc\u00e9dure ou exigence relative \u00e0 vos crypto-actifs, qu’il s’agisse de gestion, d’inspection ou de recouvrement, de l’Agence Tributaire.<\/p>\n\n\n\n

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On en parle autour d’un caf\u00e9 ?<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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\u00c9tude du dossier ou de la demande<\/strong>, et accompagnement dans le processus.<\/h3>\n\n\n\n

\u00c9tude du dossier en question, de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, et conseils et accompagnement tout au long de son traitement, tant au si\u00e8ge administratif (devant l’Administration Fiscale elle-m\u00eame) que par la voie contentieuse si n\u00e9cessaire (Tribunal \u00c9conomique Administratif, ou tribunaux comp\u00e9tents).<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

01.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Objectif<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

D\u00e9fendre vos droits en tant que contribuable<\/h2>\n\n\n\n
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Contact<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Cas d’utilisation dans les proc\u00e9dures fiscales<\/mark><\/strong><\/h2>\n<\/div>\n\n\n\n
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Comment agir face aux proc\u00e9dures du Tr\u00e9sor Public impliquant des crypto-actifs ?<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures fiscales li\u00e9es aux cryptomonnaies, ou aux crypto-actifs en g\u00e9n\u00e9ral, n\u00e9cessitent des conseils sp\u00e9cialis\u00e9s. \u00c0 la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure fiscale habituelle, c’est-\u00e0-dire celle qui n’implique aucun crypto-actif, s’ajoute celle de ce nouveau type d’actifs num\u00e9riques. Leur compr\u00e9hension est essentielle pour votre d\u00e9fense. <\/p>\n\n\n\n

L’exp\u00e9rience de pr\u00e8s d’une d\u00e9cennie de travail avec les crypto-actifs nous permet, chez D292 Digital Law, de vous offrir des conseils sp\u00e9cialis\u00e9s complets, tant en droit qu’en crypto-actifs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Notification du Tr\u00e9sor Public des op\u00e9rations avec des cryptomonnaies<\/h3>\n\n\n\n

Si vous avez re\u00e7u un courrier du Tr\u00e9sor Public concernant vos cryptomonnaies et que vous ne savez pas clairement ce que vous devez faire, consultez-nous. <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s nous avoir envoy\u00e9 le courrier et l’avoir examin\u00e9, nous vous envoyons un devis sur l’action \u00e0 entreprendre et, si vous \u00eates d’accord avec celui-ci, nous commen\u00e7ons \u00e0 travailler.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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D\u00e9claration parall\u00e8le dans l’IR<\/h3>\n\n\n\n

Si, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 votre d\u00e9claration d’IR, le Tr\u00e9sor Public vous a notifi\u00e9 une d\u00e9claration parall\u00e8le concernant vos crypto-actifs, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous consulter \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Nous examinerons les deux d\u00e9clarations et, apr\u00e8s l’envoi et l’acceptation du devis, nous vous conseillerons.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Proc\u00e9dure de sanction<\/h3>\n\n\n\n

Avez-vous re\u00e7u du Tr\u00e9sor Public une notification de d\u00e9but d’une proc\u00e9dure de sanction li\u00e9e \u00e0 vos crypto-actifs ? <\/p>\n\n\n\n

Si c’est votre cas, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous consulter et nous vous offrirons les conseils juridiques dont vous avez besoin, apr\u00e8s examen et \u00e9valuation de celui-ci.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u2734\ufe0e<\/p>\n\n\n\n

Approche personnalis\u00e9e et respect de la r\u00e9glementation<\/p>\n\n\n\n

Les conseils en mati\u00e8re de proc\u00e9dures fiscales traditionnelles d\u00e9pendent fondamentalement de deux param\u00e8tres. D’une part, la connaissance du cas de fait soumis \u00e0 imposition, et d’autre part, celle de la norme applicable au cas. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque dans le fait soumis \u00e0 imposition est impliqu\u00e9 un type de crypto-actif, aux deux param\u00e8tres mentionn\u00e9s, il faut ajouter un troisi\u00e8me, la connaissance de la nature dudit actif num\u00e9rique. Dans ce cas, il est essentiel de faire appel \u00e0 des professionnels ayant de l’exp\u00e9rience dans le monde des cryptomonnaies. <\/p>\n\n\n\n

\u2734\ufe0e<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Vous voulez en savoir plus sur les proc\u00e9dures fiscales<\/mark> ?<\/h2>\n<\/div>\n\n\n\n
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Questions fr\u00e9quentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Puis-je \u00eatre sanctionn\u00e9 si je ne pr\u00e9sente pas le mod\u00e8le 721, d\u00e9claration informative sur les monnaies virtuelles, alors que j’y suis oblig\u00e9 ?<\/summary>\n

Oui. La non-pr\u00e9sentation d’une d\u00e9claration informative, comme le mod\u00e8le 721, est une infraction fiscale, que le Tr\u00e9sor Public sanctionnera conform\u00e9ment aux circonstances concr\u00e8tes de chaque cas. <\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

\u00c0 combien peut s’\u00e9lever l’amende pour la non-pr\u00e9sentation du mod\u00e8le 721 ?<\/summary>\n

La sanction pour la non-pr\u00e9sentation dans les d\u00e9lais du mod\u00e8le 721 pourra varier en fonction des circonstances du cas concret, mais pour que vous puissiez vous faire une id\u00e9e, elle pourrait osciller entre un minimum de 300 euros et un maximum de 20 000 euros, \u00e0 raison de 20 euros par chaque donn\u00e9e, ou ensemble de donn\u00e9es se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une m\u00eame personne que vous auriez d\u00fb d\u00e9clarer.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

Puis-je \u00eatre sanctionn\u00e9 si je pr\u00e9sente le mod\u00e8le 721, mais que je le fais avec des erreurs ?<\/summary>\n

Lorsque, lors de la pr\u00e9sentation du mod\u00e8le 721, je communique des donn\u00e9es erron\u00e9es, ou que j’en oublie, l’amende oscillerait entre un minimum de 500 euros, jusqu’au maximum de 2 % des montants non d\u00e9clar\u00e9s, ou d\u00e9clar\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte, si ceux-ci d\u00e9passent 75 % des op\u00e9rations qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n<\/details>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Ressources sur le conseil juridique et fiscal en technologie et actifs num\u00e9riques<\/mark><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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